Augmentation des suppléments tarifaires transports sanitaires pour les établissements de santé d'activité MCO

Publié le 13 avril 2021

Depuis le 1er Mars 2021, les montants des suppléments tarifaires transports sanitaires des établissements MCO sont revus à la hausse.

Après avoir tenu compte de la distance parcourue pour chaque trajet dans le calcul des montants forfaitaires de chaque supplément tarifaire transport à facturer dans l’arrêté tarifaire de Mars 2020, l’arrêté de 2021* vient rehausser les valeurs de certains d’entre eux.

Ce début d’année 2021 est riche d’évolutions pour ce qui concerne les tarifs applicables aux transports sanitaires

Avec l’avenant 10 à la Convention Nationale des Transports Sanitaires Privés, l’Assurance Maladie a revalorisé depuis le 8 Mars 2021, les traditionnels tarifs conventionnels appliqués aux transports de patients en VSL et en ambulance ; tarifs qui n’avaient pas été revus depuis 2015.

Dans ce nouvel arrêté tarifaire pour l’année 2021, les établissements de santé MCO vont également pouvoir bénéficier d’une revalorisation des suppléments tarifaires transport de +6,5% pour chaque supplément, allant d’une augmentation de +5 à +60 € par supplément selon la tranche de distance concernée.

Pour exemple, le précédent supplément tarifaire TDE prévu pour la première tranche kilométrique (0 à 25km), d’un montant de 77.05€, couvrait, un transfert définitif en ambulance, jusqu’à 7km parcourus maximum (tarif conventionnel de jour, forfait agglomération). Il couvre maintenant (application tarifs avenant 10 et nouvel arrêté tarifaire) un peu plus de 10km en ambulance (tarif conventionnel de jour, forfait agglomération), avec son montant de 82,04€.

* Arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale