Nouveaux tarifs pour les transports sanitaires
Publié le 22 janvier 2021
Les négociations menées fin 2020 entre l’UNCAM et les Fédérations Nationales représentant les transporteurs sanitaires privés (FNMS) ont abouti à la signature de l’avenant 10 à la Convention Nationale des transporteurs sanitaires privés.
Ces nouvelles règles, validées définitivement le 22/01/2021, seront mises en application au plus vite par les Tutelles.
Les équipes OPTIMOS, spécialisées en organisation des transports sanitaires, se sont penchées sur le sujet, afin d’apporter leur éclairage expert sur ces nouvelles règles qui vont impacter les partenariats transporteurs établissements.
Une nouvelle tarification des transports
Les tarifs des transports en VSL et en ambulance seront revalorisés par une augmentation de 1 à 15% de chacune des lignes de facture (forfaits de prise en charge/départementaux/agglomération, barème kilométrique, indemnités trajets courts).
Ces tarifs n’avaient pas été revus depuis 2013 devraient permettre aux sociétés d’ambulance de reconstruire une marge plus correcte (avoisine actuellement 1,2% à l’échelle nationale).
Si l’Assurance Maladie est concernée par cette hausse des dépenses, les établissements de santé ne sont pas en reste, pour les transports qui restent à leur charge (enveloppe hospitalière).
En effet, selon les termes des marchés en cours, généralement basés sur un taux de remise sur tarifs conventionnels, les nouveaux tarifs pourraient être appliqués très prochainement.
Les suppléments tarifaires eux, ne seront pas rehaussés en ce début d’année.
Concernant les établissements de santé privés, dont les prix contractuels seraient aussi indexés sur les tarifs conventionnels, chacun pourra analyser la répercussion financière de la nouvelle tarification et ainsi déterminer le besoin de renégocier ou non les termes de leur(s) contrat(s).
L’intensification du recours au transport partagé
Le transport partagé représente aujourd’hui seulement 15% des dépenses en VSL. Pourtant, ils sont un moyen efficace de réduire la dépense par l’application de remises sur chaque transport partagé, mais aussi par une augmentation mécanique de la disponibilité des VSL, et par conséquent de leur sollicitation par les établissements de santé.
Par ailleurs, ils ont pour avantage d’augmenter la rentabilité de l’activité de transport VSL des sociétés de transport privées.
Les parties signataires ont souhaité favoriser cette pratique et se fixent pour objectif de doubler ce taux en 2 ans.
La mise en pratique du transport partagé deviendra la règle générale, par la mise en action de plusieurs leviers :
- Un système d’incitation financière avec :
- L’application d’un malus de 5% sur le CA des transporteurs sanitaires dont le taux de transport partagé serait inférieur à 5%
- Un reversement aux transporteurs sanitaires, d’une part croissante des économies générées, à mesure que le taux de transport partagé croit
- La modification de la prescription médicale de transport, sur laquelle les transports partagés deviennent la règle et non plus l’exception
Les prescriptions médicales de transport préciseront le détail du parcours et du kilométrage effectué pour chacun des patients. Les établissements de santé sont invités à favoriser le transport partagé.
L’organisation des transports Urgents Pré-Hospitaliers (UPH)
Il s’agira de définir le système de garde en fonction des besoins territoriaux, conjointement entre l’Agence Régionale de Santé et les transporteurs sanitaires concernés au travers de leur président d’ATSU. Ce système sera régulé par un coordinateur ambulancier, et le modèle de rémunération de la garde pré-hospitalière est également revu (tarif horaire et minimum garanti, rémunération des sorties blanches).
La modernisation du processus de facturation des transports à la charge de l’Assurance Maladie, par les transporteurs sanitaires.
Les transporteurs pourront percevoir une « aide à l’équipement » en se dotant d’un suivi GPS de leurs courses connecté à leur outil de facturation en SEFI (Système Electronique de facturation intégré) pour les transports à la charge de l’Assurance Maladie.
Ceci permettra à l’ambulancier de facturer de manière plus automatisée, et à l’Assurance Maladie de contrôler de manière plus aisée les éventuelles erreurs de facturation ou bien les pratiques frauduleuses.