Nouveaux tarifs pour les transports sanitaires
En décembre 2020, l’Assurance Maladie, la FNMS et la CNSA signent l‘avenant 10 à la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires Privés.
Les équipes OPTIMOS apportent dans cet article leur éclairage expert sur ces nouvelles règles, validées par arrêté le 26/02/2021.
Une nouvelle tarification des transports
Premièrement, une augmentation des tarifs en VSL et en ambulance est prévue à hauteur de 1 à 15%.
Notons que ces tarifs n’avaient pas été revus depuis 2013. Ainsi, cela devrait permettre aux sociétés d’ambulance de reconstruire une marge plus correcte (étant actuellement de 1,2% à l’échelle nationale).
Si l’Assurance Maladie est concernée par cette hausse des dépenses, les établissements de santé ne sont pas en reste, notamment pour les transports qui restent à leur charge.
En effet, les établissements publics devraient subir cette hausse tarifaire, la plupart disposant de marchés basés sur les tarifs conventionnels. Pour autant, les suppléments tarifaires devraient stagner, en tous cas pour les prochains mois.
Quant aux établissements privés, ils auront la possibilité de négocier avec leur(s) partenaire(s) les nouveaux tarifs appliqués au marché, sur la base de cette nouvelle évolution conventionnelle.
L’intensification du recours au transport partagé
Deuxièmement, le transport partagé représente aujourd’hui seulement 15% des dépenses en VSL. Pourtant, c’est un moyen efficace de réduire les dépenses en raison des remises appliquées sur chaque transport partagé. Par ailleurs, cela permet une augmentation mécanique de la disponibilité des VSL, et par conséquent, de leur sollicitation par les hôpitaux.
L’avenant 10 entend favoriser cette pratique. En effet, les parties signataires se fixent pour objectif de doubler le taux de transport partagé en 2 ans.
Ainsi, la mise en pratique du transport partagé deviendra la règle générale, par la mise en action de plusieurs leviers :
- Un système d’incitation financière avec l’application d’un malus de 5% sur le CA des transporteurs sanitaires dont le taux de transport partagé serait inférieur à 5%
- Un reversement aux transporteurs sanitaires, d’une part croissante des économies générées, à mesure que le taux de transport partagé croit
- La modification de la prescription médicale de transport, sur laquelle les transports partagés deviennent la règle et non plus l’exception
Dans ce cadre, les prescriptions médicales de transport préciseront le détail du parcours et du kilométrage effectué pour chacun des patients. Les établissements de santé sont invités à favoriser le transport partagé.
L’organisation des transports Urgents Pré-Hospitaliers (UPH)
Troisièmement, l’avenant prévoit une évolution des transports Urgents Pré-Hospitaliers. L’ARS et les transporteurs sanitaires concernés, au travers de leur président d’ATSU, définiront la garde en fonction des besoins territoriaux. De plus, ce système sera régulé par un coordinateur ambulancier. Enfin, le modèle de rémunération de la garde pré-hospitalière sera également revu. Ce sera le cas notamment pour le tarif horaire et minimum garanti, la rémunération des sorties blanches.
La modernisation du processus de facturation des transports à la charge de l’Assurance Maladie, par les transporteurs sanitaires.
Pour terminer, les transporteurs pourront percevoir une « aide à l’équipement ». Pour cela, ils devront se doter d’un suivi GPS de leurs courses, connecté à leur outil de facturation en SEFI (transports charge de l’Assurance Maladie).
Ainsi, l’ambulancier pourra facturer de manière plus automatisée. L’Assurance Maladie quant à elle pourra contrôler de manière plus aisée les éventuelles erreurs de facturation.